Nous vous avons compilé des questions importantes.
FAQ
FAQ | Etabli 1.2.2010 | Dimension 177 Kb | Type pdf
Devoir d'information pour les intermédiaires d'assurance Exemple intermédiaire non lié | Etabli 6.2.2006 | Dimension 21 Kb | Type pdf Exemple intermédiaire lié | Etabli 24.3.2006 | Diemsion 20 Kb | Type pdf
Taxe annuelle 2010
Une taxe annuelle de surveillance est perçue des intermédiaires d’assurance non liés enregistrés, la première fois dans l’année civile suivant celle de l’enregistrement. Le montant exigé est identique pour les entreprises d'intermédiation d'assurance et pour les chargés de clientèle et se monte pour l'année 2010 à fr. 200.-, en cas de paiement en ligne avec MasterCard, VISA, PostCard ou Click2Pay fr. 150.-.
Les intermédiaires d'assurance peuvent nouvellement effectuer le paiement directement avec la carte de crédit ou la Postcard ou avec Click2Pay.
Instruction Click2Pay | Etabli 27.3.2007 | Dimension 397 Kb | Type pdf
